Article R2333-120-34
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 16
En application de l'article R. 2333-120-13, le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
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