Article R2333-120-32 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la requête de stationnement payant
Résumé Pour contester une amende de stationnement, remplissez un formulaire en ligne et téléchargez tous les documents demandés dans l'ordre.
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.
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