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Sous-Paragraphe 1

Présentation de la requête

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Article R2333-120-32 sexies

Identification et signature des requêtes au tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-32 quinquies

Article R2333-120-32 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser la voie électronique pour les mémoires et pièces

Résumé Envoyez vos documents par internet, sinon ils ne seront pas acceptés, à moins que vous ne les corrigiez à temps.

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité fixant les délais

Résumé des changements La responsabilité de fixer le délai pour régulariser les productions électroniques passe de la commission à la juridiction (tribunal).

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.