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Sous-Paragraphe 1

Présentation de la requête

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Article R2333-120-31

Présentation de la requête en cas de contestation d'une décision de stationnement

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-30

Article R2333-120-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du tribunal du stationnement payant

Résumé Pour contester une amende de stationnement, remplis un formulaire en français et signe-le.

Le tribunal est saisi par requête.

La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.

Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'organe saisissant

Résumé des changements Le texte modifie l'entité qui reçoit la requête, passant d'un tribunal à une commission.

Le tribunal est saisi par requête.

La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.

Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de présentation et d’authentification

Résumé des changements La nouvelle version élargit les possibilités de signature (avocats notamment) tout en supprimant les exigences détaillées sur le nom, la naissance et le domicile du requérant ; elle introduit également une disposition précisant que la commission est saisie par requête.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La commission est saisie par requête. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête. Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui.

Elle est établie en langue française. Elle doit être signée par le requérant ou son représentant.