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Sous-section 9

Le tribunal du stationnement payant

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Article R2333-121

Redevance due pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-19

Article R2333-120-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds provenant des forfaits de post-stationnement

Résumé L'argent des amendes de stationnement sert à améliorer les transports en commun et la circulation.

Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.

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Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.