Section précédente
Section 8
Versement destiné au financement des services de mobilité
D2333-83 — R2333-104-1
Section parente
CHAPITRE III
Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
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Sous-section 1
Distribution et transport d'électricité (R)
R2333-105 — R2333-111
