Article D2311-8
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles D. 2311-2 à D. 2311-7 aux offices publics d'habitation à loyer modéré
Résumé Les offices publics de logement pas cher n'ont pas à suivre les règles des articles D. 2311-2 à D. 2311-7.
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