Article R2253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux participations aux communes
Résumé Les communes doivent suivre les mêmes règles que celles pour les participations dans les sociétés de garantie.
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.
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