Article R2252-3
Abrogé depuis le 2005-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Provision spéciale pour garanties d'emprunts des communes
Résumé Les communes doivent mettre de côté 2,5 % de leurs prêts garantis chaque année, jusqu’à 10 % du total, et récupérer l’excédent si la garantie est utilisée.
Mots-clés : finances publiques garanties d'emprunts provision spéciale commune budget
La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996.
La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent.
Cette provision doit atteindre 10 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunt peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie.
En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
Article R2252-4
Abrogé depuis le 2005-12-29
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Suivi des provisions de garantie d'emprunts
Résumé On garde un tableau qui montre quand on a créé chaque provision et quels prêts sont couverts, pour que la commune sache où va l'argent.
Mots-clés : Gestion budgétaire Provisions Garanties d'emprunts Comptabilité Collectivités territoriales
Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
