Article D2252-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux garanties d'emprunts
Résumé Les règles pour les garanties d'emprunts s'appliquent aux communes.
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.
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