Article R2251-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions sur les aides économiques aux communes
Résumé Les communes doivent respecter certaines règles pour donner des aides économiques.
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
1 version
1 cité