Code général des collectivités territoriales

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Section 1 : Dispositions générales (R)

Section 2 : Cautionnement (R)

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie