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Section 2

Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)

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Article R2242-6

Contrôle des opérations sur les biens légués ou donnés à une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R2242-5

Article R2242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adressage des avis et documents au comptable communal

Résumé Les documents pour le comptable municipal passent par le receveur particulier des finances.

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.

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Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.