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CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Article R2241-2

Identification de l'autorité compétente de l'État pour la gestion financière des communes

Code général des collectivités territoriales

Article R2241-1

Article R2241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au maire pour les baux et les ventes

Résumé Le maire signe les contrats de location et de vente, et donne les permissions pour les espaces publics.

Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des fonctions administratives

Résumé des changements Le texte actuel attribue aux maires la gestion des baux, ventes et autorisations d’usage du domaine public, tandis que l’ancienne version concernait uniquement la libération de responsabilité des comptables publics lors du transfert de fonds au notaire.

Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.