Article D2224-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution publique de gaz et d'électricité
Résumé Cet article parle de la distribution de gaz et d'électricité en France, des autorités qui gèrent cela, des aides et des contributions financières, des règles techniques et environnementales, et des procédures de gestion.
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.
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