Article R2224-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones d'assainissement et projet de zonage
Résumé Le dossier de l'enquête doit montrer où sont les zones d'assainissement et pourquoi elles sont choisies ainsi.
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.
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