Article R2224-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de placement en zones d'assainissement non collectif
Résumé Les zones où installer des systèmes de collecte des eaux usées coûte trop cher ou n'est pas utile pour l'environnement peuvent être classées comme non collectives.
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
1 version