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Section 2

Eau et assainissement

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Article R2224-5-3

Mise en œuvre des mesures de gestion de l'eau et coordination entre les aires d'alimentation

Code général des collectivités territoriales

Article R2224-5-2

Article R2224-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Résumé Pour contribuer à gérer l'eau, il faut une décision de l'autorité compétente, sauf si c'est obligatoire.

Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.

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Historique des versions

Version 2

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Simplification des procédures relatives aux contributions

Résumé des changements Le texte simplifie les règles en supprimant précisions sur entités concernées et conventions mutuelles ; il introduit que si la contribution est obligatoire aucune délibération n’est requise.

Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre services, les délibérations sont complétées d'une convention qui fixe les modalités de cette mutualisation.