Article R2224-22-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de contrôle des installations de distribution d'eau potable
Résumé Le contrôle des installations d'eau potable comprend l'examen des dispositifs de prélèvement et la vérification de l'absence de connexion avec d'autres réseaux.
Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment :
1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;
3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu du contrôle.
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