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Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R2223-134

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-133

Article R2223-133

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en matière de services funéraires

Résumé Le préfet compétent s'occupe de la reconnaissance des qualifications pour les services funéraires.

Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.

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Version 1

Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.