Article D2223-132
Abrogé depuis le 2010-05-21 par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des frais de dossier pour le diplôme de thanatopracteur
Résumé Les candidats paient des frais pour s'inscrire à l'examen, le montant est décidé par le ministre de la santé.
Mots-clés : frais de dossier diplôme national thanatopracteur examen réglementation
Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
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