Article D2223-131
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Composition et fonction du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs
Résumé Les règles pour le comité qui évalue les thanatopracteurs et leur examen sont fixées par deux ministres.
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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