Article D2223-115
Abrogé depuis le 2020-06-20 par Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité présumée des véhicules funéraires
Résumé Si un véhicule funéraire ou son caisson isotherme respecte le décret de 1994, il est automatiquement considéré conforme aux règles D2223‑110 à D2223‑114 tant que son procès‑verbal d’essais ou son agrément est valide, jusqu’au 5 mars 2000.
Mots-clés : Véhicules funéraires Conformité Décret 1994 Attestation d'agrément Procès-verbal d'essais
Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000.
Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
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