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Sous-paragraphe 4

Crématoriums (R)

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Article D2223-100

Dispositions techniques et réglementaires pour les crématoriums

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-99-1

Article R2223-99-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence administratif pour la création et l'extension des crématoriums

Résumé Si les autorités ne répondent pas dans les six mois, la demande de crématorium est refusée.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai de silence pour le rejet

Résumé des changements Le délai sans réponse qui entraîne un rejet automatique d’une demande a été allongé, passant de quatre à six mois.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 mars 2003

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.