Article R2223-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fonctionnement des chambres mortuaires
Résumé Le ministre de la Santé décide comment fonctionnent les chambres mortuaires.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
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