Article R2223-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité du séjour en chambre mortuaire pour les trois premiers jours
Résumé Après un décès dans un hôpital, le corps reste gratuitement dans la chambre mortuaire pendant trois jours.
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
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