Article R2223-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation professionnelle des agents funéraires
Résumé Les agents ayant travaillé dans des services funéraires avant le 10 mai 1995 n'ont plus besoin de prouver leur formation.
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
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