Retour à la section

Sous-paragraphe 1

Information des familles (R)

Article suivant

Article R2223-27

Obligations d'information dans les devis des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-26

Article R2223-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire dans les devis funéraires

Résumé Le devis doit dire où et quand le décès est survenu et les différentes étapes des funérailles.

Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.