Article R2222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des comptes et rapports de vérification des services gérés en application de conventions
Résumé Les comptes et rapports doivent être inclus dans les comptes de la commune pour justifier les recettes et les dépenses.
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
1 version
1 cité