Article R2222-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des comptes par une commission de contrôle dans certaines communes
Résumé Si une commune gagne plus de 75 000 euros, une commission vérifie les comptes des entreprises partenaires.
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
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