Article R2221-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération d'institution de régie et conditions de remboursement
Résumé Quand une commune crée une régie, elle dit combien de temps et comment les sommes prêtées seront remboursées, mais jamais plus de trente ans.
La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
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