Article R2221-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et qualification du comptable de la régie
Résumé Le préfet nomme le comptable de la régie, qui doit être un comptable principal.
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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