Article R2221-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compte rendu des contrats
Résumé Les contrats passés doivent être rapportés au conseil, sauf s'ils coûtent moins cher qu'un certain montant.
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
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