Code général des collectivités territoriales

Article R2213-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fermeture du cercuel

Résumé Le maire autorise la fermeture du cercueil après présentation d’un certificat attestant qu’il n’y a pas de problème médico‑légal.

Mots-clés : funérailles police municipale certificat de décès cercueil

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du professionnel habilité à délivrer le certificat

Résumé des changements La version actuelle précise que le certificat de décès doit être établi par un professionnel de santé désigné dans l’article L 2223‑42, alors qu’avant il suffisait d’un médecin ayant constaté le décès.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité compétente pour la fermeture du cercueil

Résumé des changements La responsabilité de délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil passe désormais au maire plutôt qu’à l’officier d’état civil.

En vigueur à partir du dimanche 7 août 2022

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance du certificat médico-légal

Résumé des changements La nouvelle version précise que le certificat doit être établi par le médecin qui a constaté le décès, remplaçant la mention précédente où il suffisait qu’un médecin soit chargé par l’officier d’état civil.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.