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Paragraphe 10

Dispositions diverses (R)

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Article R2213-2

Obligation d'identification des corps par les pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article R2213-43

Article R2213-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions exceptionnelles pour les funérailles et sépultures

Résumé En cas d'urgence, les ministres peuvent changer temporairement les règles des funérailles pour résoudre les problèmes.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom du conseil consultatif

Résumé des changements Le texte remplace le nom du conseil consultatif chargé d’aviser sur les mesures temporaires, passant de "Conseil supérieur d’hygiène publique de France" à "Haut Conseil de la santé publique", sans modifier le principe des avis requis.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.