Article R2213-22
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préfet pour transport de corps hors territoire métropolitain
Résumé Si on doit emmener un corps hors de la France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer, le préfet du département où le cercueil a été fermé doit donner son accord.
Mots-clés : funérailles transport de corps autorisation préfet département
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
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