Article R2213-21
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transport post-ferm. cercueil
Résumé Le maire de la commune où le cercueil a été fermé autorise le transport du corps vers toute autre commune du territoire métropolitain ou d'outre-mer.
Mots-clés : funérailles transport autorité locale réglementation
Lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
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