Article R2213-10
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de transport de corps à la commune d'accueil
Résumé Si le corps est transporté dans une autre commune que celle où il est décédé, on informe immédiatement le maire de la commune d'accueil.
Mots-clés : funérailles transport de corps commune autorisation
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.
1 version