Article R2213-1-5
Abrogé depuis le 2017-04-24 par Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de traitement des données de certificat de décès
Résumé Le ministre de la santé décide comment gérer les informations des certificats de décès.
Mots-clés : certificat de décès traitement des données santé publique réglementation
Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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