Article D2213-1-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de décès établi par des praticiens à diplôme étranger hors UE
Résumé Un praticien étranger peut faire des certificats de décès après deux ans de formation, s'il est supervisé par un praticien responsable.
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
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