Article R2142-4
Abrogé depuis le 2005-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier d'information sur la consultation
Résumé Le dossier que tout le monde peut lire montre que la mairie a décidé de faire une consultation et inclut les remarques des conseillers municipaux.
Mots-clés : consultation publique dossier d'information délibération municipale observations conseillers municipaux
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 2142-4 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux, à l'occasion de cette délibération.
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