Article R2142-11
Abrogé depuis le 2005-12-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des dépenses de consultation dans le budget
Résumé Les frais d'organisation d'une consultation municipale sont comptabilisés dans le budget de fonctionnement de la commune.
Mots-clés : Budget Consultation Finances municipales
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.
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