Article R2142-10
Abrogé depuis le 2005-12-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation et affichage des résultats de la consultation
Résumé Le maire écrit un procès‑verbal des résultats, le transmet aux conseillers pour discussion, et les affiche à la mairie.
Mots-clés : consultation procédure municipale procès‑verbal affichage délibération
Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12.
Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
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