Article D2123-23-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de fonction pendant le délai de carence de la sécurité sociale
Résumé Si l'élu doit attendre plus de 15 jours pour ses indemnités de la sécurité sociale, il reçoit toutes ses indemnités de fonction pendant ce temps.
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
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