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Paragraphe 4

Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

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Article D2123-22-6

Montant maximum de l'aide au financement des frais de garde ou d'assistance

Code général des collectivités territoriales

Article D2123-22-5

Article D2123-22-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des frais de garde ou d'assistance pour les élus municipaux

Résumé Les élus doivent montrer qu'ils ont utilisé un chèque spécifique pour obtenir de l'aide financière.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

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Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.