Article D2123-22-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'attribution et de contrôle de l'aide financière pour les frais de garde ou d'assistance
Résumé Le conseil municipal décide comment l'argent pour la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées est donné aux élus et reçoit un rapport chaque année.
La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
1 version
1 cité