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Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)

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Article R2123-22

Extension des droits de formation aux militaires et agents contractuels

Code général des collectivités territoriales

Article R2123-21

Article R2123-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation du refus de formation par l'autorité hiérarchique

Résumé Un refus de formation doit être expliqué et annoncé à l'élu.

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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Version 1

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.