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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

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Article R2123-15

Demande de congé de formation pour les élus salariés

Code général des collectivités territoriales

Article R2123-14

Article R2123-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge de la formation des élus

Résumé Pour que la commune paie pour sa formation, l'élu doit prouver qu'il a perdu de l'argent à cause de cette formation.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de la référence d'article

Résumé des changements Le texte a changé la référence d’article, passant de l’article L 2123‑13 à l’article L 2123‑14.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-13, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.