Article D2113-5
Abrogé depuis le 2012-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la consultation de fusion de communes
Résumé Les habitants de chaque commune votent le même jour, chacun dans son bureau de vote, pour décider si les communes doivent se fusionner.
Mots-clés : consultation fusion de communes électoral préfecture bureau de vote
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
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