Article R5611-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des accords interrégionaux
Résumé Un accord entre régions nécessite l'accord de toutes les parties impliquées et une convention signée par les préfets.
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire.
L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.
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